Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société ELYA ET GASPARD au capital social de 3 000€ dont le siège social est situé
au 4 rue des Jesuites, 26200 Montélimar, immatriculée sous le numéro SIRET 89530769200015.

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur
auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »),
désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par
le Vendeur sur le site www.elyagaspard.fr. Les Produits proposés à la vente
sur le site sont les suivants :

Produits pour bébé et enfant, matériels, mobiliers et accessoires de
puériculture, jouets d’éveil et jeux de loisirs, vêtements, décoration et
accessoires.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les
spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité
des Produits, sont présentées sur le site www.elyagaspard.fr ce dont le
client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles,
tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.elyagaspard.fr et
prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir
acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de
la procédure de commande en ligne du site www.elyagaspard.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système
informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des
transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Elya et Gaspard, SARL

Capital social de 3000 euros

Immatriculé au RCS de Romans, sous le numéro 895307692

4 RUE DES JESUITES – 26200 Montélimar

Email : amour@elyagaspard.fr

Téléphone : 0689113449

Numéro de TVA Intracommunautaire FR72895307692

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.elyagaspard.fr
de la société Elya et Gaspard dans la limite des stocks disponibles. La
société Elya et Gaspard se réserve le droit de modifier à tout moment
l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet
sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques
techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais
n’engagent en rien le vendeur.

Article 3. Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site
www.elyagaspard.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties
par le Vendeur sur le site www.elyagaspard.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité
mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en
modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de
transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les
conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation
de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y
compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la
livraison des Produits commandés.

Le Vendeur peut s’il le decide modifier ses prix à tout moment. Les
Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de
l’enregistrement des commandes.

Article 4. Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.elyagaspard.fr les
Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

4.1 – Compte Client

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace
personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera
proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations
sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment
son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il
lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le
Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot
de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont
strictement personnels.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la
page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à :
amour@elyagaspard.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou
d’utilisation, le site www.elyagaspard.fr aura la possibilité de suspendre
voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par
voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel
qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes
informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un
dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption
ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du
Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions
générales de vente.

4.2 – Inscription Client

Le client navigue sur le site de l’e-shop et sélectionne les produits qu’il
souhaite acheter en les ajoutant à son panier d’achat.

La passation d’une commande sur le Site est soumise à la création préalable
et gratuite d’un Compte Client sur le Site, et à la validation des
présentes Conditions Générales de vente.

La création d’un Compte Client implique nécessairement le choix par le
Client d’un mot de passe confidentiel, lui permettant d’accéder à son
Compte Client et de passer des commandes sur le Site. Ce mot de passe est
modifiable en ligne à partir de son Compte Client. Ce mot de passe est
personnel, confidentiel et incessible, et le Client s’engage donc à ne pas
le communiquer à des tiers.

4.3 – Processus de Commande

Après avoir rempli le formulaire de commande, le client peut valider sa
commande. À ce stade, il peut encore modifier les informations de sa
commande ou annuler la commande si nécessaire.

Le clic de validation exécuté au terme du processus de commande de tous
Produits offerts sur le Site formalise la confirmation de la commande et
vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente.

Une fois que la commande est validée, le client reçoit une confirmation de
commande par e-mail, qui récapitule les produits commandés, le prix total,
l’adresse de livraison et les informations de paiement.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le
site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du
prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de
signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.elyagaspard.fr constitue la formation
d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un
Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une
commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la
livraison des Produits (indépendamment des dispositions relative à
l’application ou non du droit de rétractation légal).

Article 5. Modalités de Paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire (Visa, Eurocard MasterCard)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la
pasation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au
protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour
les transactions bancaires réalisée sur le site www.elyagaspard.fr (Payplug
prestataire de la Banque Populaire).

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme
définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes
dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits
commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en
totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 6. Livraison

6.1 – Livraison à Domicile ou en Point Relay

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France
métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un délai entre 2 et 5 jours ouvrés en
moyenne à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le
site.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les
produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15
jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que
la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à
la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L
216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées
par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les
quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à
l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par La Poste ou Mondial Relay, à l’adresse
mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le
transporteur pourra facilement accéder.

Des cartons et emballages recyclés en très bon état pourront être
utilisés pour les expédition, ceci pour préserver l’environnement.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose
d’un délai de 5 jours à compter de la livraison pour formuler des
réclamations par Par mail à l’adresse amour@elyagaspard.fr,
accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les
Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et
aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à
ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les
vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans
les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la
consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le site elyagaspard.fr ne peut être tenu pour responsable des
pertes, vols, retards de livraison en raison d’erreurs ou de
perturbations imputables à La Poste.

6.2 – Retrait en Magasin

Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans l’un de ses
magasins accessibles via le lien ou les localisations suivantes :
https://elyagaspard.fr/page-a-propos-notre-boutique/

Article 7. Rétractation & Retours

Article 8. Responsabilité

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux,
  abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de
  matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés
  et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales :

Afin d’éviter tout désagrément au Client, le Vendeur vérifie avant leur expédition la conformité des Produits avec la commande selon l’Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation: « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation: « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de
l’existence des vices cachés dans les jours (5) jours ouvrés suivant la réception du colis.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

 Article 9. Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.elyagaspard.fr est la propriété du Vendeur et de ses
partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales
relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement
interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 10. Données à caractère personnel

Pour toute information ou question, le service Clientèle est à la
disposition des Clients par courrier électronique, à l’adresse amour@elyagaspard.fr ou encore au
moyen de notre formulaire de contact.

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel
est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison,
confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées
uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

10.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site
www.elyagaspard.fr sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site
www.elyagaspard.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives
au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

10.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du
Vendeur et de ses salariés.

10.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi
Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679
sur la protection des données à caractère personnel.

10.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère
personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

10.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5
ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile
contractuelle applicable.

10.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques,
logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger
les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non
autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un
environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la
sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

10.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère
personnel, les Clients et utilisateurs du site www.elyagaspard.fr disposent
des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent
  de la manière suivante :

Les Clients disposent, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier
1978, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un
droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci..

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique
  indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données
  personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article
  9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont
  inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des
  informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 «
  Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère
  personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection
  des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 «
  Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues
  par le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le
  Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement,
peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au
Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai
maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être
motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une
réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir
une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il
accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de
la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à
tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant
le lien de désabonnement.

Article 11. Règlement des litiges

11.1 Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et
soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles
seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte
français ferait foi en cas de litige.

11.2 Divers

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait
considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire,
présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de
la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent,
cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les
autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire
entre les Parties.

Article 12 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse
postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une
médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles
existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends
(conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est le Médiateur du e-commerce de la
FEVAD

Rue La Boétie – 75008 Paris

https://www.mediateurfevad.fr

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la
plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL)
:https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en
application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un
règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux
tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.